Obligation de dénoncer les atteintes au fonds - Art. 614
L'usufruitier doit signaler au nu-propriétaire toute usurpation d'un tiers sur le bien. À défaut, il répond de tout le dommage causé.
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne détient l'usufruit d'un bien, elle en a l'usage et en perçoit les fruits, tandis que le nu-propriétaire en conserve la propriété. En raison de sa présence sur les lieux, l'usufruitier est le premier en mesure de constater les atteintes commises par des tiers sur le bien, comme un empiètement sur le terrain ou l'usurpation d'un droit.
Cet article impose à l'usufruitier d'informer le propriétaire de toute atteinte à ses droits. Si l'usufruitier néglige cette dénonciation, sa responsabilité personnelle est engagée. Il doit alors indemniser le propriétaire pour l'ensemble du préjudice subi, de la même manière que s'il avait lui-même dégradé le bien.
Quand il s'applique
- Un voisin déplace la clôture séparative pour empiéter sur la parcelle durant l'usufruit.
- Un tiers s'installe sans titre sur une partie du terrain ou y édifie une construction.
- Un tiers revendique une servitude inexistante sur le fonds et l'usufruitier ne prévient pas le nu-propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dégâts causés directement par la négligence ou les actes de l'usufruitier lui-même (relevant de l'abus de jouissance, visé à l'article 618).
- Les litiges qui concernent uniquement la simple jouissance du bien et ses frais de procès (régis par l'article 613).
- L'obligation du nu-propriétaire d'effectuer les grosses réparations sur le bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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