Cessation de l'usufruit pour abus – Art. 618
L'usufruit cesse pour abus (dégradations ou défaut d'entretien). Juges : extinction ou rente annuelle. Créanciers peuvent intervenir et offrir réparation.
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 618 prévoit que l'usufruit prend fin si l'usufruitier en abuse, soit en dégradant le bien (le « fonds »), soit en le laissant se détériorer faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent se joindre au litige pour défendre leurs droits ; ils ont la possibilité de proposer de réparer les dégâts et de fournir des garanties pour l'avenir.
Le juge, selon la gravité des faits, peut soit prononcer l'extinction définitive de l'usufruit, soit obliger le propriétaire à verser chaque année une somme déterminée à l'usufruitier (ou à ses ayants droit) jusqu'à la date à laquelle l'usufruit aurait dû normalement cesser.
Quand il s'applique
- Un usufruitier laisse la toiture d'une maison s'effondrer sans faire de réparations.
- Un usufruitier détruit volontairement une cloison intérieure sans l'accord du propriétaire.
- L'usufruitier d'un terrain agricole abandonne les cultures, laissant le sol se dégrader.
- Les créanciers de l'usufruitier interviennent en justice pour proposer de réparer les dégâts et éviter l'extinction de l'usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple usure normale du bien (par exemple, l'usure d'une moquette) ne constitue pas un abus au sens de l'article 618.
- Les dommages causés par un tiers (par exemple, un incendie criminel) sont régis par les articles 615 et 616 du code civil.
- L'extinction de l'usufruit pour non-usage (par exemple, ne pas habiter le bien) n'est pas prévue ici ; elle relève de l'article 617.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 618 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.