Frais de justice de l'usufruitier - Art. 613
L'usufruitier paie uniquement les frais des procès et condamnations qui concernent la jouissance du bien, à l'exclusion des litiges sur la propriété.
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'usufruitier est la personne qui utilise un bien ou en perçoit les revenus, sans en être le propriétaire. La jouissance désigne précisément le droit d'utiliser ce bien et d'en récolter les fruits, comme des loyers ou des récoltes.
Cet article fixe la répartition des charges judiciaires. L'usufruitier doit assumer les frais de procédure et les éventuelles condamnations financières seulement si le procès concerne l'usage quotidien du bien ou la perception de ses revenus.
Lorsque l'affaire judiciaire remet en cause le titre de propriété lui-même ou touche à la substance du bien, les coûts et condamnations de ce procès ne relèvent pas de l'usufruitier.
Quand il s'applique
- Un usufruitier poursuit en justice un locataire qui refuse de payer son loyer.
- Un usufruitier est assigné au tribunal par un voisin pour un litige de clôture lié à l'occupation des lieux.
- Un usufruitier engage un procès contre un occupant sans droit ni titre pour obtenir son expulsion.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais de procès portant sur la contestation du titre de propriété du bien.
- Les actions judiciaires concernant des réparations importantes sur la structure de l'immeuble.
- L'obligation d'avertir le propriétaire en cas d'usurpation commise par un tiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 613 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.