Pertes et mortalité dans un troupeau Art. 616
En cas de perte totale d'un troupeau sans faute, l'usufruitier rend les cuirs ou leur valeur. En cas de perte partielle, il remplace à hauteur du croît.
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un usufruit porte sur un ensemble d'animaux formant un troupeau, le texte prévoit un régime spécifique si des bêtes viennent à périr par maladie ou par accident, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'usufruitier.
En cas de perte intégrale du troupeau, l'usufruitier n'est pas tenu d'acheter de nouveaux animaux pour reconstituer le cheptel. Son unique obligation envers le nu-propriétaire consiste à lui rendre compte des cuirs des animaux péris, ou à lui verser leur valeur estimée au jour de la restitution.
Si le troupeau ne disparaît que partiellement, l'usufruitier doit remplacer les bêtes perdues. Néanmoins, cette obligation de remplacement est plafonnée : elle s'effectue seulement à concurrence du croît, c'est-à-dire dans la limite des naissances et du croît naturel du troupeau.
Quand il s'applique
- Une maladie foudroyante décime la totalité d'un cheptel d'ovins géré en usufruit sans négligence du berger.
- Un accident causé par la foudre tue plusieurs vaches au sein d'un troupeau soumis à usufruit.
- L'usufruitier intègre les jeunes animaux nés dans l'année pour remplacer les bêtes du troupeau mortes de cause naturelle.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte d'un animal individuel qui ne constitue pas un troupeau, régie par l'article 615.
- La mortalité du cheptel causée par un manque de soins, un défaut de nourriture ou une faute de l'usufruitier.
- La destruction des bâtiments d'exploitation de la ferme, encadrée par l'article 624.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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