Art. 623 – Usufruit sur le reste après destruction
L'article 623 du Code civil dispose que si seulement une partie du bien grevé d'usufruit est détruite, l'usufruit subsiste sur la partie restante.
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 623 du Code civil prévoit que l'usufruit ne s'éteint pas lorsque seule une partie du bien est détruite. Il se conserve sur ce qui reste de la chose. Par exemple, si l'usufruit porte sur une maison et qu'une pièce est détruite, l'usufruit continue sur les autres pièces.
Ce texte ne définit pas ce qui se passe en cas de destruction totale (voir articles 617 et 624) ni ne règle les questions d'indemnisation ou de reconstruction. Il assure seulement la persistance du droit d'usufruit sur la partie restante.
Quand il s'applique
- Un immeuble à plusieurs appartements : un appartement est détruit par un incendie, l'usufruit subsiste sur les autres appartements.
- Un terrain cultivable : une parcelle est emportée par une crue, l'usufruit continue sur le reste du terrain.
- Un navire : une partie de la coque est endommagée et coule, l'usufruit sur le navire se maintient sur la partie restante.
- Une collection de meubles : quelques meubles sont brûlés dans un incendie, l'usufruit demeure sur les meubles intacts.
Ce que cet article ne dit pas
- La destruction totale du bien (cette situation relève des articles 617 et 624).
- Le vol ou la disparition du bien sans destruction physique (la notion de 'détruite' suppose une destruction matérielle).
- Les conséquences sur les indemnités d'assurance perçues après la destruction (l'article ne traite que de la persistance de l'usufruit).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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