Causes d'extinction de l'usufruit - Art. 617
L'article 617 du Code civil énumère les cinq causes d'extinction de l'usufruit : mort, expiration, consolidation, non-usage trente ans, perte totale.
L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 617 du Code civil énumère les cinq causes légales d'extinction de l'usufruit. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui, sans en être propriétaire. Ce droit prend fin dans les situations suivantes.
Premièrement, l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier. Deuxièmement, par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, par exemple un usufruit à durée déterminée. Troisièmement, par la consolidation, c'est-à-dire lorsque l'usufruitier devient également propriétaire du bien. Quatrièmement, par le non-usage du droit pendant trente ans, ce qui équivaut à une prescription extinctive. Cinquièmement, par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi, comme la destruction complète d'un immeuble.
Attention, l'article 617 ne couvre pas toutes les causes d'extinction. L'abus de jouissance par l'usufruitier (article 618) peut également y mettre fin. De plus, la destruction partielle du bien n'éteint pas l'usufruit : il se conserve sur la partie restante (article 623).
Quand il s'applique
- Le décès d'une personne qui bénéficiait d'un usufruit viager sur un appartement.
- L'arrivée du terme d'un usufruit accordé pour dix ans.
- L'usufruitier achète la nue-propriété du bien, devenant ainsi propriétaire complet (consolidation).
- Un usufruitier n'utilise jamais le bien pendant trente ans, par exemple un terrain laissé en friche.
- Un incendie détruit totalement la maison sur laquelle portait l'usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- La destruction partielle du bien (par exemple, un toit effondré) – l'usufruit se maintient sur la partie restante (article 623).
- L'abus de jouissance par l'usufruitier (défaut d'entretien grave) – c'est l'article 618 qui régit cette cause.
- La renonciation de l'usufruitier à son droit – les créanciers peuvent l'annuler (article 622).
- Le décès du nu-propriétaire – l'usufruit continue, seul le décès de l'usufruitier l'éteint.
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