Règle supplétive en cas de silence du titre, Art. 629
Lorsque le titre (acte) ne précise pas l'étendue des droits d'usage ou d'habitation, l'article 629 renvoie aux articles 630 à 636 qui en déterminent le contenu.
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 629 du Code civil prévoit une règle supplétive pour les droits d'usage et d'habitation. Lorsque l'acte (titre) qui accorde un tel droit ne précise pas son étendue (par exemple, la quantité de fruits que l'usager peut prendre ou les pièces qu'il peut occuper), ce sont les articles suivants qui fixent les limites.
Ainsi, l'usager ne peut exiger que les fruits nécessaires à ses besoins et à ceux de sa famille (art. 630). Il ne peut ni céder ni louer son droit (art. 631). Le titulaire d'un droit d'habitation peut y vivre avec sa famille, mais son droit se limite à ce qui est nécessaire pour son habitation (art. 632 et 633). Ces règles s'appliquent automatiquement si le titre est muet.
L'article 629 ne crée pas de droit nouveau ; il renvoie simplement aux dispositions des articles 630 à 636 qui précisent le contenu des droits d'usage et d'habitation.
Quand il s'applique
- Un testament attribue un droit d'usage sur un jardin sans préciser la quantité de légumes que l'usager peut cultiver.
- Un contrat de vente réserve un droit d'habitation dans une maison sans indiquer si le bénéficiaire peut y héberger son conjoint.
- Une donation accorde un droit d'usage sur un cheptel sans mentionner si l'usager peut utiliser les animaux pour le travail.
- Un acte notarié confère un droit d'habitation dans un appartement sans préciser si le bénéficiaire peut sous-louer une chambre.
- Un partage successoral prévoit un droit d'usage sur un bois sans dire si l'usager peut y couper du bois de chauffage.
Ce que cet article ne dit pas
- Que l'article 629 définit lui-même l'étendue des droits d'usage et d'habitation (il renvoie aux articles suivants).
- Que cet article s'applique à l'usufruit (articles 619-624) – il ne concerne que les droits d'usage et d'habitation.
- Que le titre peut être modifié par l'usage – l'article 629 ne fait que suppléer son silence, le titre reste la source.
- Que l'article 629 permet de louer un droit d'habitation – l'article 631 interdit la location.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 629 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.