Limitation du droit d'habitation aux nécessités – Art. 633
L'article 633 du Code civil limite le droit d'habitation à ce qui est nécessaire au logement du titulaire et de sa famille.
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le droit d'habitation est un droit réel personnel qui permet à son titulaire de loger dans un immeuble, mais seulement dans la mesure nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille. L'article 633 fixe cette limite : le titulaire ne peut exiger plus d'espace ou de confort que ce qui est strictement indispensable pour y vivre avec les personnes qui composent son foyer.
Cette règle s'applique en l'absence de titre contraire. Si l'acte qui a constitué le droit d'habitation précise une étendue différente, c'est ce titre qui prime (article 628). Sinon, l'article 633 vient borner le droit à ce qui est « nécessaire » – notion appréciée en fonction de la composition familiale et des circonstances.
Le droit d'habitation se distingue de l'usufruit par son objet plus étroit : il ne permet pas de percevoir des loyers ni d'utiliser les lieux pour un autre usage que l'habitation. Son titulaire ne peut ni le céder ni le louer (article 634), et doit jouir raisonnablement (article 627).
Quand il s'applique
- Un père de famille titulaire d'un droit d'habitation sur une grande maison ne peut occuper que les pièces suffisantes pour lui, son conjoint et ses enfants, et non la totalité des chambres inutilisées.
- Une personne seule bénéficiant d'un droit d'habitation sur un appartement de quatre pièces ne peut exiger d'en occuper plus d'une ou deux si les autres sont superflues à son logement.
- Un couple âgé disposant d'un droit d'habitation dans une maison de campagne peut y vivre avec un enfant majeur à charge, car celui-ci fait partie de la famille ; en revanche, un neveu ou un ami ne serait pas couvert.
- Le titulaire d'un droit d'habitation ne peut pas transformer le garage en chambre d'amis pour des visites prolongées si cela dépasse ses besoins d'habitation personnelle et familiale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 633 ne permet pas au titulaire de louer ou de céder son droit d'habitation – cette interdiction est prévue à l'article 634.
- Il ne régit pas la destruction du bâtiment (article 624 pour l'usufruit, mais le droit d'habitation suit les mêmes règles par renvoi de l'article 625).
- Il ne fixe pas le contenu de la notion de « famille » – cette appréciation est laissée à la jurisprudence et aux usages.
- Il ne s'applique pas si le titre (acte de constitution) a déjà défini précisément l'étendue du droit ; dans ce cas, l'article 628 renvoie au titre.
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