Art. 632 - Droit d'habitation : famille même sans mariage
L'article 632 du Code civil prévoit que le titulaire d'un droit d'habitation peut demeurer avec sa famille, même sans être marié à l'époque du droit.
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte précise que la personne qui détient un droit d'habitation dans une maison peut y vivre avec sa famille, quelle que soit sa situation matrimoniale au moment où le droit lui a été accordé.
Le droit d'habitation est un droit personnel qui permet d'occuper un logement. L'article 632 écarte toute condition de mariage : le titulaire peut faire venir son conjoint, ses enfants ou d'autres membres de son foyer même s'il était célibataire, veuf ou divorcé lors de l'attribution du droit.
La notion de « famille » n'est pas définie par l'article ; elle s'apprécie au cas par cas. Ce droit ne peut être ni cédé ni loué (articles 631 et 634) et doit être exercé raisonnablement (article 627).
Quand il s'applique
- Un père donne à son fils célibataire un droit d'habitation. Le fils se marie ensuite et a des enfants ; il peut tous les loger dans la maison.
- Une personne reçoit un droit d'habitation par testament alors qu'elle est veuve. Elle se remarie ; le nouveau conjoint peut habiter avec elle.
- Un propriétaire accorde un droit d'habitation à une locataire non mariée. Celle-ci vit ensuite avec son compagnon et leurs enfants ; le droit couvre cette famille.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit d'habitation n'autorise pas à louer le logement à des tiers (cette interdiction est à l'article 634).
- Il ne confère pas un droit de propriété ni un usufruit complet (la distinction est faite à l'article 625).
- Il ne permet pas de céder le droit à une autre personne (voir les articles 631 et 634).
- L'article ne définit pas précisément qui sont les membres de la « famille » ; cette question est laissée à l'interprétation.
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