Droits d'usage et d'habitation par le titre - Art. 628
Art. 628 : Les droits d'usage et d'habitation sont réglés par le titre qui les a établis. Leur étendue dépend de ses dispositions.
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 628 du Code civil dispose que les droits d'usage et d'habitation sont régis par le titre qui les a créés. Ce titre (acte notarié, contrat, testament, jugement) fixe l'étendue de ces droits : ce que l'usager peut prendre ou habiter, dans quelle mesure, pour quelle durée.
Si le titre est précis, il s'applique directement. Si le titre est muet, d'autres articles du Code (notamment 629 à 633) viennent préciser les règles par défaut. L'article 628 pose donc le principe de la primauté du titre sur les dispositions supplétives.
Quand il s'applique
- Un propriétaire accorde à son voisin, par contrat, un droit d'usage sur un potager. Le contrat précise que le voisin peut y cultiver des légumes pour sa famille, mais sans en vendre les fruits. L'article 628 impose de respecter cette limitation.
- Un testament attribue à une personne un droit d'habitation dans une maison à Paris. Le testament dit que ce droit dure jusqu'à son remariage. L'étendue du droit est fixée par ce titre.
- Une société accorde à un employé un droit d'usage sur un logement de fonction. La convention écrit que le logement est pour l'employé seul. L'article 628 empêche l'employé d'y loger d'autres personnes si le titre l'interdit.
- Un acte de donation prévoit un droit d'habitation pour une mère avec ses enfants. Le titre précise la superficie habitable. Le droit se limite à cette superficie.
- Un jugement divise une propriété et attribue un droit d'usage sur une partie du terrain. Le jugement décrit précisément la zone utilisable. L'article 628 rend ce jugement déterminant.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 628 ne définit pas les règles par défaut lorsque le titre est silencieux. Ces règles sont données aux articles 629 à 633.
- Il ne traite pas de la perte ou de la cessation des droits d'usage et d'habitation. Ces questions sont régies par l'article 625 et suivants.
- Il n'autorise pas la cession ou la location du droit d'usage ou d'habitation. Ces interdictions sont prévues aux articles 631 et 634.
- Il n'exige pas de caution préalable. Cette obligation figure à l'article 626.
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