Usage des fruits: besoins personnels et famille - Art. 630
L'article 630 restreint le droit d'usage des fruits d'un fonds aux seuls besoins de l'usager et de sa famille, y compris les enfants nés après la concession.
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la limite du droit d'usage sur les fruits d'un fonds. Contrairement à l'usufruit, ce droit ne permet pas de prendre tous les fruits : l'usager ne peut exiger que ce qui lui est nécessaire, à lui et à sa famille.
La notion de « besoins » est personnelle et variable. Elle inclut les besoins des enfants nés après la concession du droit. En revanche, l'usage ne peut servir à alimenter des personnes étrangères au foyer.
Ce droit d'usage est distinct de l'usufruit et ne permet ni cession ni location (article 631). Il s'exerce sous le contrôle d'une jouissance raisonnable (article 627).
Quand il s'applique
- Un agriculteur a un droit d'usage sur une parcelle de pommiers ; il ne peut prendre que les pommes nécessaires à la consommation de sa famille, pas pour les vendre.
- Une personne ayant un droit d'usage sur un potager communal récolte des légumes pour elle et ses enfants, mais ne peut en donner à ses voisins sans rapport familial.
- Après la naissance d'un enfant, le bénéficiaire du droit d'usage peut réclamer une plus grande part des fruits pour subvenir aux besoins du nouveau-né.
- Un usager qui voit ses besoins augmenter en raison d'une maladie peut demander davantage de fruits, mais seulement dans la limite de sa consommation personnelle.
- Le titulaire d'un droit d'usage sur une vigne ne peut pas prendre tout le raisin pour faire du vin destiné à la vente, même en période de surplus.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 630 ne régit pas l'usufruit (articles 578 et suivants), qui permet de jouir de la totalité des fruits sans limite de besoins.
- Il ne permet pas à l'usager de louer ou de céder son droit d'usage (voir article 631 qui l'interdit expressément).
- Il ne fixe pas de quantité maximale absolue : la limite est déterminée par les besoins réels de l'usager et de sa famille.
- Il ne s'applique pas au droit d'habitation, qui est régi par les articles 632 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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