Art. 640 Code civil

Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles (Art. 640)

Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles du supérieur. Il ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le supérieur ne peut aggraver la servitude.

Texte officiel Art. 640 Code civil — France

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 640 pose une servitude qui existe sans acte, sans accord et sans ancienneté : celle qui pèse sur le terrain situé plus bas. Il est « assujetti envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement ». Se plaindre que l'eau de pluie du terrain d'au-dessus arrive chez soi n'est donc pas, en soi, une réclamation fondée : la pente et la gravité ne sont pas une faute du voisin.

Deux limites encadrent cette servitude, et ce sont elles qui font gagner ou perdre ces litiges. La première est écrite au troisième membre de phrase : les eaux visées sont celles qui découlent naturellement « sans que la main de l'homme y ait contribué ». Une eau collectée, canalisée, drainée, rejetée par une pompe ou concentrée en un point par un aménagement n'est plus une eau naturelle au sens du texte. La seconde ferme la porte à l'autre excès : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Bétonner, imperméabiliser, terrasser, remblayer, créer un fossé qui dirige tout vers un seul point, c'est aggraver, et l'aggravation engage.

Enfin, le propriétaire du bas ne peut pas se protéger tout seul : il « ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ». Le mur, le merlon ou le remblai construit pour bloquer l'eau est lui-même interdit, et c'est souvent lui qui déclenche la procédure. La discussion réelle porte donc presque toujours sur des faits techniques — d'où vient l'eau, ce qui a changé, quand — et se prépare avec des constats et l'avis d'un professionnel.

Quand il s'applique

  • L'eau de pluie du terrain situé plus haut inonde un potager, une cave ou un garage
  • Le voisin du dessus a bétonné sa cour ou son accès et le ruissellement a nettement augmenté
  • Un drainage, une gouttière ou une pompe rejette l'eau collectée vers la parcelle d'en bas
  • Le propriétaire du bas a monté un muret ou un remblai qui bloque l'écoulement et fait refluer l'eau
  • Un terrassement ou un remblai a modifié la pente naturelle entre deux fonds

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne permet pas de refuser l'eau qui vient naturellement d'en haut : recevoir cet écoulement est l'obligation même que le texte impose.
  • Il ne vise pas les eaux de toiture. L'eau qui tombe d'un toit relève de l'article 681, qui oblige chacun à la faire s'écouler sur son propre terrain ou sur la voie publique.
  • Il ne règle pas les eaux usées ni le raccordement à l'assainissement, qui obéissent au code de la santé publique et aux règlements du service public d'assainissement.
  • Il ne dit pas qui paie les travaux d'aménagement. Il fixe qui doit supporter l'eau et qui ne doit pas aggraver ; la répartition des frais se discute au cas par cas.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Le voisin situé en amont bétonne sa cour et son accès. Depuis, chaque orage envoie un volume d'eau nettement supérieur vers le garage du terrain d'en bas, qui n'avait jamais été inondé.

Comment le texte s'applique

Le fonds inférieur doit recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans que la main de l'homme y ait contribué. Mais le texte interdit au propriétaire supérieur de rien faire qui aggrave cette servitude. Le fait qui décide est donc l'aggravation : c'est la comparaison du ruissellement avant et après les travaux qui porte la discussion, pas le fait de recevoir de l'eau.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire du haut fait poser une grille de collecte raccordée au réseau, le voisin du bas participant à hauteur d'un tiers pour l'amélioration dont il bénéficie aussi.

Exemple illustratif

Excédé par le ruissellement, le propriétaire du terrain du bas monte un remblai continu le long de la limite. L'eau s'accumule en amont et finit par refouler dans le jardin du voisin du haut.

Comment le texte s'applique

Le texte est explicite dans l'autre sens : le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche l'écoulement. Le fait qui décide est l'effet de l'ouvrage plutôt que son nom : un aménagement qui canalise ou ralentit sans bloquer n'est pas une digue, alors qu'un remblai continu qui fait refluer l'eau en est une.

Comment les parties se sont entendues

Le remblai est ouvert par des passages busés dimensionnés par un professionnel ; le voisin du haut prend à sa charge la moitié des travaux et s'engage à ne pas imperméabiliser davantage.

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