Servitudes légales : utilité publique ou privée – Art. 649
Art. 649 Code civil : les servitudes légales sont pour l'utilité publique/communale ou celle des particuliers. Distinction clé pour art. 650 et suiv.
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 649 du Code civil classe les servitudes établies par la loi selon leur objet : utilité publique ou communale d'un côté, utilité des particuliers de l'autre. Il ne crée aucune servitude en lui-même, mais annonce la distinction qui structure toute la section.
Les servitudes légales pour l'utilité publique ou communale sont détaillées à partir de l'article 650 (exemple : marchepied le long des cours d'eau). Celles pour l'utilité des particuliers sont éparpillées dans les articles suivants (écoulement des eaux, bornage, mitoyenneté, etc.).
Cette classification détermine le régime applicable à chaque servitude : les servitudes d'utilité publique peuvent être imposées sans indemnité, tandis que les servitudes privées sont des obligations entre voisins.
Quand il s'applique
- Un propriétaire doit recevoir les eaux de ruissellement de son voisin situé en amont (art. 640) – servitude légale pour utilité privée.
- Le long d'un cours d'eau navigable, les piétons ont droit à un marchepied (art. 650) – servitude légale pour utilité publique.
- Un propriétaire peut exiger le bornage de sa propriété avec celle de son voisin (art. 646) – servitude légale pour utilité privée.
- L'obligation de contribuer à l'entretien d'un mur mitoyen (art. 655) est une servitude légale pour utilité privée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 649 ne définit pas la notion même de servitude (celle-ci est implicite et précisée aux articles 638 et 639).
- Il ne crée pas une servitude particulière ; chaque servitude légale est décrite dans les articles 640 à 659.
- Certains croient que cet article autorise un propriétaire à imposer une servitude à son voisin – en réalité, seules les lois peuvent établir ces servitudes, et l'article 649 ne fait que les catégoriser.
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