Acquisition par accession et prescription - Art. 712
L'acquisition de la propriété s'effectue aussi par l'accession, l'incorporation de biens, ou par le jeu de la prescription acquisitive dans le temps.
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article énonce des modes complémentaires d'obtention de la propriété d'un bien. En plus des transferts volontaires ou héréditaires, la loi reconnaît que l'on peut devenir propriétaire par le fait matériel d'incorporer une chose à une autre ou par l'usage prolongé.
L'accession et l'incorporation permettent au propriétaire d'un bien principal de devenir automatiquement propriétaire de tout ce qui s'y rattache ou s'y intègre. Cela concerne aussi bien des ajouts naturels que des constructions effectuées par autrui.
La prescription acquisitive permet à une personne possédant un bien de manière continue, paisible et publique d'en devenir légalement propriétaire au bout d'un certain temps, même si elle ne disposait pas d'un titre initial.
Quand il s'applique
- Un propriétaire de terrain devient propriétaire des constructions édifiées sur sa parcelle par un voisin.
- Un occupant d'un bâtiment en obtient la propriété légale après l'avoir possédé de manière continue et paisible.
- Un propriétaire réclame la propriété d'un ouvrage qui a été incorporé directement à son propre immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- La transmission d'un bien par contrat, donation ou succession.
- L'attribution des biens sans maître à la commune du territoire.
- L'usage des choses qui n'appartiennent à personne et restent communes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 712 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.