Dispositions générales

• Art. 711 Acquisition et transmission de la propriété L'article 711 du Code civil énumère les modes d'acquisition de la propriété : succession, donation entre vifs ou testamentaire, et effet des obligations.
• Art. 712 Acquisition par accession et prescription L'acquisition de la propriété s'effectue aussi par l'accession, l'incorporation de biens, ou par le jeu de la prescription acquisitive dans le temps.
• Art. 713 Attribution des biens sans maître Les biens sans maître appartiennent à la commune où ils sont situés. En cas de renonciation de la commune ou de l'EPCI, ils reviennent à l'État.
• Art. 714 Choses communes : usage commun à tous Art. 714 C. civ. : les choses communes, n'appartenant à personne, sont d'usage commun, réglementé par les lois de police.
• Art. 715 Chasse et pêche : lois particulières L'article 715 du Code civil indique que le droit de chasser ou de pêcher est réglé par des lois particulières, renvoyant à des textes spéciaux.
• Art. 716 Propriété d'un trésor Trésor: trouveur sur son fonds – tout à lui; sur fonds d'autrui – moitié à chacun. Déf. : chose cachée ou enfouie sans propriétaire, trouvée par hasard.
• Art. 717 Renvoi aux lois spéciales Art. 717 C. civ. : les droits sur épaves maritimes, objets rejetés, plantes des rivages et choses perdues sont réglés par des lois particulières.