Acquisition et transmission de la propriété - Art. 711
L'article 711 du Code civil énumère les modes d'acquisition de la propriété : succession, donation entre vifs ou testamentaire, et effet des obligations.
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La propriété d'un bien peut être acquise ou transmise de plusieurs façons prévues par la loi. L'article 711 énumère les modes principaux : par succession (héritage), par donation entre vifs (donation faite de son vivant) ou testamentaire (par legs dans un testament), et par l'effet des obligations (par exemple, un contrat de vente).
Cet article ne détaille pas chaque mode ; d'autres dispositions du code précisent leurs conditions (par exemple, l'ouverture de la succession à l'article 720, la saisine des héritiers à l'article 724).
Il pose le principe que le transfert de propriété peut résulter de ces causes, sans exclure d'autres modes prévus ailleurs (accession, prescription, voir article 712).
Quand il s'applique
- Après le décès d'une personne, ses biens sont transmis à ses héritiers par succession.
- Une personne donne de son vivant un appartement à son enfant : c'est une donation entre vifs.
- Un testament lègue une collection de timbres à un ami : c'est une donation testamentaire.
- L'achat d'une voiture d'occasion transfère la propriété par l'effet du contrat de vente (obligation).
- Une donation-partage est faite entre plusieurs enfants du vivant du parent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de l'acquisition de la propriété par accession ou incorporation (voir article 712).
- Il ne régit pas la propriété des biens sans maître (article 713).
- Il ne couvre pas les servitudes (articles 701 à 710).
- Il ne s'applique pas aux droits de chasse ou pêche (article 715).
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