Choses communes : usage commun à tous - Art. 714
Art. 714 C. civ. : les choses communes, n'appartenant à personne, sont d'usage commun, réglementé par les lois de police.
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce qu'il existe des choses (comme l'air, la lumière, l'eau de la mer ou des cours d'eau) qui ne sont la propriété de personne. Leur usage est ouvert à tous, sans qu'aucun droit de propriété ne s'y attache.
Toutefois, la manière d'en jouir est encadrée par des « lois de police », c'est-à-dire des règlements administratifs ou des lois particulières (par exemple, les règles sanitaires, les limitations de prélèvement d'eau, les interdictions de pollution). Ce n'est donc pas une liberté absolue.
L'article ne crée pas de droit subjectif pour un individu ; il pose un principe général qui est ensuite précisé par d'autres textes.
Quand il s'applique
- Respirer l'air libre – personne ne peut vous interdire de le faire.
- Se baigner dans la mer – l'eau de mer est une chose commune.
- Recueillir de l'eau de pluie – utilisation commune, sauf restriction locale.
- Utiliser le vent pour faire fonctionner une éolienne – l'air en mouvement est commun.
- Naviguer sur un fleuve non domanial – tant que les lois de police le permettent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la propriété des biens sans maître (immeubles abandonnés) – voir art. 713.
- Il ne concerne pas la chasse ou la pêche, qui sont régies par des lois particulières (art. 715).
- Il ne s'applique pas aux trésors découverts (art. 716) ni aux objets jetés à la mer (art. 717).
- Il ne donne pas le droit de s'approprier une chose commune (par exemple, capturer un animal sauvage dans la nature relève de la chasse, pas de l'art. 714).
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