Droit de retour des parents sur donations - Art. 738-2
Lorsque les parents survivent au défunt sans postérité, ils peuvent récupérer les biens donnés, imputés sur leurs droits successoraux, en nature ou en valeur.
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce droit de retour permet aux parents (ou à l'un d'eux) de reprendre les biens qu'ils avaient donnés au défunt, lorsque celui-ci décède sans descendants. Ce droit s'exerce dans la limite des quote-parts prévues à l'article 738.
La valeur des biens repris s'impute en priorité sur les droits successoraux des parents. Si le bien ne peut être restitué en nature (par exemple, il a été vendu), le droit de retour s'exécute en valeur, mais seulement dans la limite de l'actif successoral.
Quand il s'applique
- Un fils a reçu de son père un appartement par donation. Il décède sans enfant, ses parents survivent. Le père peut exercer son droit de retour sur cet appartement.
- Une mère a donné une somme d'argent à sa fille. La fille décède sans postérité, la mère survivante peut récupérer cette somme, imputée sur sa part successorale.
- Les deux parents ont donné un terrain à leur enfant. L'enfant décède sans descendants, les parents peuvent reprendre le terrain en nature, ou en valeur si le terrain a été aliéné.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit ne s'applique pas si le défunt laisse des enfants ou descendants.
- Ce droit ne s'applique pas aux biens que le défunt a acquis par lui-même, sans donation de ses parents.
- Ce droit ne s'applique pas si le parent donateur est décédé avant le défunt.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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