Art. 739 Code civil

Transmission aux autres ascendants - Art. 739

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère, comme les grands-parents.

Texte officiel Art. 739 Code civil — France

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Cet article détermine la transmission des biens aux ascendants autres que les père et mère, lorsque le défunt ne laisse aucun héritier dans les deux premiers ordres successoraux.

Les ordres prioritaires désignent les descendants, ainsi que les père et mère accompagnés des frères, sœurs et de leurs descendants. Si aucun de ces parents n'est présent ou vivant, la succession s'ouvre aux autres ascendants.

Cette catégorie d'héritiers comprend principalement les grands-parents et les arrière-grands-parents du défunt.

Quand il s'applique

  • Un défunt meurt sans enfants, sans frères ni sœurs, et après le décès de ses parents : ses grands-parents recueillent la succession.
  • Une personne décède sans descendance ni collatéraux privilégiés : ses arrière-grands-parents survivants reçoivent les biens.
  • Un défunt ne laisse aucun proche parmi les deux premiers ordres : la succession est dévolue à ses grands-parents paternels et maternels.

Ce que cet article ne dit pas

  • Le défunt laisse un enfant survivant : les descendants priment et excluent les autres ascendants (article 735).
  • Le défunt laisse un frère ou une sœur : ces collatéraux font partie du deuxième ordre et écartent les grands-parents (article 737).
  • Le défunt laisse ses père et mère : les parents appartiennent au deuxième ordre et succèdent selon des règles propres (article 738).

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