Partage succession entre parents et fratrie - Art. 738
Sans enfant, la succession est partagée entre parents et fratrie : un quart par parent vivant, la moitié ou trois quarts restants pour les frères et sœurs.
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la répartition des biens d'une personne décédée sans laisser d'enfants ni de descendants, lorsqu'elle laisse à la fois ses parents (ou l'un d'eux) et des membres de sa fratrie (ou les descendants de ces derniers).
Lorsque le père et la mère du défunt sont tous deux en vie, chacun reçoit un quart de la succession. La moitié restante est attribuée aux frères et sœurs du défunt, ou à leurs neveux et nièces si un frère ou une sœur est décédé.
Lorsqu'un seul des parents survit au défunt, ce parent survivant conserve un quart de la succession. Les trois quarts restants sont attribués aux frères et sœurs ou à leurs descendants.
Quand il s'applique
- Un célibataire sans enfant décède en laissant son père, sa mère et deux sœurs.
- Une personne sans enfant décède en laissant sa mère vivante ainsi qu'un frère et une sœur.
- Un défunt sans descendant laisse son père vivant, sa mère décédée, et les enfants d'un frère lui-même prédécédé.
Ce que cet article ne dit pas
- Le défunt laisse au moins un enfant ou un petit-enfant (la succession leur revient en totalité selon l'article 735).
- Le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé (les règles de concours avec le conjoint s'appliquent).
- Le défunt ne laisse aucun frère, aucune sœur et aucun descendant de ceux-ci (la situation est régie par les articles 736 et 738-1).
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