Héritage entre un parent et grands-parents - Art. 738-1
En l'absence d'enfant, de frère et de sœur, si seul le père ou la mère survit avec des ascendants de l'autre branche, l'héritage se divise pour moitié.
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne décède sans laisser d'enfants, de petits-enfants, ni de frères ou sœurs (ou leurs descendants), la loi organise le partage de ses biens entre sa famille paternelle et sa famille maternelle.
Si un seul des deux parents du défunt est encore en vie, la succession ne lui revient pas automatiquement en totalité. La loi vérifie s'il existe des ascendants vivant dans la branche de l'autre parent décédé, comme des grands-parents ou des arrière-grands-parents.
Dans cette situation, le patrimoine du défunt est coupé en deux parts égales. Le père ou la mère survivant reçoit une moitié de la succession, tandis que l'autre moitié est attribuée aux ascendants de la seconde branche familiale.
Quand il s'applique
- Un célibataire sans enfant ni frère et sœur décède en laissant sa mère et son grand-père paternel.
- Une personne meurt sans descendance, laissant son père ainsi que sa grand-mère maternelle et son arrière-grand-père maternel.
- Un défunt laisse pour seuls parents vivants sa mère et un arrière-grand-père du côté de son père décédé.
Ce que cet article ne dit pas
- Le défunt laisse son père et sa mère tous les deux vivants (situation régie par l'article 738).
- Le défunt laisse des frères, des sœurs ou leurs enfants (situation régie par l'article 738).
- Le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé (situation régie par les articles 731 et 732).
- Les deux parents sont décédés avant le défunt (situation régie par l'article 737).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 738-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.