Annulation de l'option successorale - Art. 777
L'option successorale peut être annulée pour erreur, dol ou violence. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier opte pour l'acceptation ou la renonciation d'une succession, ce choix peut être annulé si son consentement a été vicié. Les trois causes de nullité prévues sont l'erreur, le dol (des manœuvres frauduleuses ou la dissimulation d'informations cruciales) et la violence (des pressions ou menaces).
L'action visant à faire annuler l'option successorale se prescrit par cinq ans. Ce délai de cinq ans ne court pas à compter du décès ni du jour de la décision, mais à partir du jour où l'héritier découvre l'erreur ou le dol, ou à partir du jour où les actes de violence ont pris fin.
Quand il s'applique
- Un héritier a renoncé à la succession parce que d'autres ayants droit lui ont masqué l'existence d'un actif immobilier majeur.
- Un héritier a accepté la succession sous la pression et les menaces physiques ou morales d'un tiers.
- Un héritier s'est prononcé sur la succession en se fondant sur des informations trompeuses sciemment organisées pour altérer son choix.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple erreur sur la valeur financière des biens de la succession sans tromperie commise par un tiers.
- Le délai de droit commun pour exercer l'option successorale en l'absence de vice du consentement, prévu à l'article 780.
- Le recel de biens successoraux par un héritier, régi par l'article 778.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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