Rétroactivité de l'option successorale - Art. 776
L'option successorale exercée par l'héritier produit ses effets de manière rétroactive au jour du décès, annulant l'incertitude sur sa qualité d'héritier.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit d'accepter ou de renoncer à une succession, sa décision produit ses effets non pas au jour de son choix, mais rétroactivement au jour de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire la date du décès.
Cette règle assure la continuité juridique du patrimoine. L'héritier qui accepte est réputé être propriétaire des biens et responsable des dettes depuis le décès. À l'inverse, celui qui renonce est considéré comme n'avoir jamais eu la qualité d'héritier.
Quand il s'applique
- Un héritier accepte la succession longtemps après le décès et se trouve considéré comme propriétaire du logement du défunt depuis la date exacte de la mort.
- Un successible renonce à la succession et se retrouve traité juridiquement comme s'il n'avait jamais été héritier depuis l'ouverture de la succession.
- L'attribution des revenus produits par un bien de la succession entre la date du décès et le moment où l'héritier formule son choix.
Ce que cet article ne dit pas
- Les différentes formes que peut prendre le choix de l'héritier.
- Les causes d'annulation de la décision pour erreur, dol ou violence.
- Les sanctions applicables en cas de recel de biens de la succession.
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