Prescription de l'option successorale - Art. 780
L'option successorale se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. Sans prise de parti dans ce délai, l'héritier est réputé renonçant.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai général accordé à un successible pour choisir d'accepter ou de renoncer à une succession. Ce choix, désigné sous le terme d'option successorale, se prescrit par dix ans à compter de la date du décès.
Si l'héritier n'a pas exprimé son choix avant l'expiration de ce délai de dix ans, la loi le considère comme ayant renoncé à la succession.
Le texte prévoit plusieurs exceptions retardant ou suspendant le cours de cette prescription : l'occupation ou l'usage des biens successoraux laissés au conjoint survivant, l'annulation définitive de l'option d'un précédent héritier, ou l'ignorance légitime par l'héritier de l'ouverture de la succession ou de ses droits.
Quand il s'applique
- Un héritier n'a pris aucune décision durant dix ans après le décès et se voit opposé le fait qu'il est réputé renonçant.
- Un enfant a laissé le conjoint survivant jouir des biens héréditaires et fait valoir que le délai de dix ans ne commence qu'au décès de ce dernier.
- Un successible ignorait de manière légitime le décès du défunt et demande le report du point de départ de la prescription.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité pour un créancier ou un cohéritier de sommer l'héritier d'opter avant ce délai (régie par l'article 771).
- La procédure matérielle de déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (régie par l'article 788).
- La perte de la faculté d'opter en raison d'un recel de biens successoraux (régie par l'article 778).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 780 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.