Justification d'acceptation après prescription - Art. 781
Après le délai de prescription de l'article 780, l'héritier doit prouver qu'il a accepté la succession ou que son auteur l'a acceptée avant ce délai.
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 781 s'applique après l'expiration du délai de prescription de l'article 780. Ce délai est celui au-delà duquel la faculté d'opter (accepter ou renoncer) n'est plus ouverte à l'héritier.
L'article 781 impose alors à celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier de justifier que lui-même ou son auteur a accepté la succession avant l'expiration de ce délai. En d'autres termes, la charge de la preuve est inversée : l'héritier doit prouver une acceptation antérieure au délai, faute de quoi il ne peut plus se prévaloir de sa qualité.
Quand il s'applique
- Un fils se présente comme héritier vingt ans après le décès de son père et doit prouver qu'il a accepté la succession avant l'expiration du délai de prescription.
- Un héritier a vendu un bien de la succession il y a quinze ans, ce qui constitue une acceptation tacite, mais il doit maintenant en apporter la preuve.
- Une personne hérite de son oncle mais n'a fait aucun acte d'acceptation ; après le délai, elle veut revendiquer un bien et doit démontrer une acceptation antérieure.
- Un héritier de rang subséquent doit prouver que l'héritier précédent avait accepté la succession avant la fin du délai.
- Un héritier qui a reçu une sommation de prendre parti sans réponse cherche à se prévaloir de sa qualité après le délai et doit prouver une acceptation antérieure.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas avant l'expiration du délai de prescription ; pendant ce délai, l'héritier peut encore opter librement.
- Il ne détermine pas qui est héritier ; cela relève des règles de dévolution successorale.
- Il ne fixe pas la durée du délai de prescription, qui est prévue à l'article 780.
- Il ne traite pas des conséquences de la renonciation ou de l'acceptation après le délai, mais uniquement de la charge de la preuve.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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