Prise de possession et consignation (Art. 810)
Dès sa désignation, le curateur récupère les biens de la succession vacante détenus par des tiers, réclame les dettes dues et consigne les sommes.
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées. Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une succession est déclarée vacante, le curateur nommé prend immédiatement en main la gestion du patrimoine du défunt. Il appréhende l'ensemble des biens et valeurs conservés par des tiers, comme des établissements bancaires ou des dépositaires, et exige le paiement des créances dues à la personne décédée.
Si le défunt exploitait une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole ou industrielle), le curateur a la faculté d'en maintenir l'activité. Dans ce cadre, il utilise les recettes pour couvrir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation, et consigne le surplus.
Les sommes perçues, les revenus générés par les biens et les produits des ventes sont consignés après déduction des frais de gestion et d'administration. Aucun versement issu d'une succession vacante ne peut être consigné sans passer par le curateur.
Quand il s'applique
- Une banque détient les comptes bancaires et le coffre d'une personne décédée sans héritier claimand.
- Un débiteur doit rembourser un prêt qu'il avait contracté auprès du défunt.
- Le défunt était un artisan boulanger dont le commerce individuel doit continuer de tourner le temps de régler la succession.
- Un locataire ou un tiers détient des objets de valeur appartenant au défunt et doit les remettre au curateur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'établissement de l'inventaire estimatif des biens de la succession, régi par l'article 809-2.
- Le paiement direct des créanciers de la succession, encadré par les articles 810-4 et 810-5.
- La limitation des actes de disposition durant les premiers mois de la curatelle, fixée par l'article 810-1.
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