Désignation d'un mandataire successoral : Art. 812
L'article 812 permet de confier l'administration de sa succession à un mandataire qualifié, au profit d'héritiers identifiés, hors le notaire de la succession.
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 812 permet à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, pour administrer ou gérer tout ou partie de sa future succession. Cette gestion est accomplie pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers précisément identifiés.
Le mandataire peut être choisi parmi les héritiers. En revanche, le notaire chargé du règlement de la succession ne peut pas être désigné comme mandataire. La personne choisie doit disposer de la pleine capacité civile et ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de gérer si des biens professionnels figurent dans la succession.
Les pouvoirs donnés au mandataire s'exercent sans porter atteinte aux prérogatives éventuellement confiées par le défunt à un exécuteur testamentaire.
Quand il s'applique
- Un chef d'entreprise désigne un proche qualifié pour gérer son entreprise après son décès dans l'intérêt de ses enfants mineurs.
- Un propriétaire choisit l'un de ses enfants pour administrer ses immeubles au profit de l'ensemble des cohéritiers après son décès.
- Une personne charge une société de gestion de gérer son portefeuille de titres financiers dans l'intérêt d'un héritier protégé.
Ce que cet article ne dit pas
- Désigner le notaire chargé de régler la succession comme mandataire (interdit par cet article).
- La désignation d'un mandataire par les héritiers après le décès (définie à l'article 813).
- Les motifs d'extinction du mandat ou les règles de rémunération (régis par les articles 812-2 à 812-4).
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