Fin de la curatelle d'une succession - Art. 810-12
La curatelle prend fin par l'affectation de l'actif aux dettes, la consignation du net vendu, la restitution aux héritiers ou l'envoi en possession de l'État.
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les événements mettant fin à la gestion d'une succession vacante par le curateur. La curatelle s'arrête lorsque l'intégralité des biens a été utilisée pour régler le passif et honorer les legs, ou quand l'ensemble de l'actif a été vendu et son produit net consigné.
La mission du curateur s'achève également lorsque des héritiers dont les droits sont reconnus récupèrent la succession. Enfin, la clôture intervient au moment où l'État est envoyé en possession du patrimoine restant.
Quand il s'applique
- Le curateur a utilisé l'intégralité des biens pour payer les dettes du défunt et exécuter les legs.
- L'ensemble des biens a été vendu et le montant net restant est consigné.
- Un héritier réclame la succession et fait reconnaître ses droits légitimes.
- L'État obtient l'envoi en possession des biens de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure de déclaration des créances par les créanciers de la succession, régie par l'article 809-3.
- Le sort des créanciers tardifs se manifestant après le dépôt du compte, régi par l'article 810-9.
- Les conditions dans lesquelles un héritier peut renoncer à la succession, régies par l'article 806.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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