Limitation des pouvoirs du mandataire - Art. 813-2
Selon l'article 813-2 du Code civil, le mandataire successoral ne peut agir que de façon compatible avec un exécuteur testamentaire ou un mandataire posthume.
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 , du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un mandataire successoral est nommé, ses interventions sur les biens de la succession ne sont pas illimitées. Cet article fixe une règle de priorité : son action doit s'articuler sans contredire les pouvoirs accordés aux autres personnes désignées pour administrer le patrimoine ou veiller aux volontés du défunt.
Sont visés en particulier le mandataire à effet posthume désigné par le défunt de son vivant, l'exécuteur testamentaire nommé par le testateur pour veiller à la bonne exécution des volontés testamentaires, ainsi que le mandataire désigné par le juge dans le cadre de la gestion d'urgence de l'indivision.
En cas de concours d'intervenants, le mandataire successoral ne peut pas accomplir un acte qui porterait atteinte ou s'opposerait aux attributions légales de ces personnes.
Quand il s'applique
- Un mandataire judiciaire veut mettre en vente un véhicule alors que l'exécuteur testamentaire désigné dans le testament s'occupe déjà de l'attribution des biens meubles.
- Le tribunal désigne un mandataire successoral alors que le défunt avait confié de son vivant un mandat à effet posthume à un proche pour gérer son entreprise.
- Un mandataire nommé pour administrer la succession tente d'accomplir des actes de gestion concomitamment à un mandataire désigné en urgence sur le fondement de l'article 815-6.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation initiale du mandataire successoral par le juge judiciaire.
- La révocation ou le dessaisissement du mandataire successoral en cas de faute.
- Le détail de la rémunération due au mandataire successoral.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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