Désignation d'un mandataire successoral Art. 813-1
Le juge peut nommer un mandataire successoral pour gérer la succession en cas de conflit, d'inertie des héritiers ou de complexité du patrimoine.
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de demander au juge la désignation d'un tiers qualifié, personne physique ou morale, pour administrer provisoirement une succession. Cette mesure judiciaire intervient lorsque la gestion des biens du défunt est bloquée ou compromise.
Plusieurs motifs permettent d'enclencher cette procédure : la mésentente entre héritiers, l'inaction ou la carence d'un héritier, des fautes dans l'administration, des conflits d'intérêts ou une situation successorale particulièrement complexe.
La demande n'est pas réservée aux seuls héritiers. Elle peut être introduite par un créancier, par la personne qui gérait le patrimoine du défunt de son vivant, par toute personne intéressée ou directement par le ministère public.
Quand il s'applique
- Des frères et sœurs héritiers refusent de communiquer et les factures urgentes du défunt restent impayées.
- Un héritier bloque la gestion d'un immeuble locatif de la succession en refusant de signer les actes administratifs courants.
- Un créancier du défunt souhaite qu'un administrateur soit nommé pour préserver les actifs successoraux face au désintérêt des héritiers.
- Le patrimoine comporte une entreprise dont la gestion provisoire doit être assurée en urgence pour éviter sa dépouille.
Ce que cet article ne dit pas
- Le choix d'un mandataire d'un commun accord entre tous les héritiers sans intervention judiciaire (relevait de l'article 813).
- Le mandat à effet posthume préparé par le défunt avant son décès (relevait de l'article 812-1).
- La demande de partage définitif des biens ou de sortie de l'indivision (relevait de l'article 815).
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