Dessaisissement du mandataire successoral - Art. 813-7
Le juge peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé et désigner un remplaçant, à la demande d'un intéressé ou du parquet.
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne est chargée d'administrer une succession et qu'elle commet des fautes graves dans sa gestion, la loi permet de lui retirer sa mission. Cette mesure de dessaisissement est ordonnée par le juge.
La demande peut être introduite par toute personne ayant un intérêt dans la succession, comme un héritier ou un créancier, ainsi que par le ministère public. Le retrait du mandat exige la preuve d'un manquement caractérisé, c'est-à-dire une faute lourde, une négligence répétée ou une gestion contraire aux intérêts de l'indivision.
En cas de dessaisissement, le juge nomme un nouveau mandataire successoral afin de poursuivre la gestion des biens successoraux et fixe la durée de son mandat.
Quand il s'applique
- Un mandataire successoral refuse d'informer les héritiers et conserve pour son propre compte les loyers d'un bien de l'héritage.
- L'administrateur désigné vend un bien immobilier de la succession sans autorisation ou à un prix dérisoire au profit d'un proche.
- Le mandataire n'accomplit aucune démarche de gestion, laissant s'accumuler les dettes et les pénalités au préjudice des héritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La fin automatique du mandat à l'arrivée de son terme, régie par l'article 812-4.
- Le droit pour les héritiers d'exiger la consultation des documents de gestion à tout moment, prévu par l'article 813-8.
- La contestation du montant de la rémunération du mandataire, fixée lors de sa nomination selon l'article 813-9.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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