Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
10 articles
- Art. 813-1 Désignation d'un mandataire successoral Le juge peut nommer un mandataire successoral pour gérer la succession en cas de conflit, d'inertie des héritiers ou de complexité du patrimoine.
- Art. 813-2 Limitation des pouvoirs du mandataire Selon l'article 813-2 du Code civil, le mandataire successoral ne peut agir que de façon compatible avec un exécuteur testamentaire ou un mandataire posthume.
- Art. 813-4 Mandataire successoral avant acceptation Art. 813-4 : tant qu'aucun héritier n'a accepté, le mandataire successoral ne peut faire que les actes de l'art. 784 (sauf al. 2), sauf autorisation du juge.
- Art. 813-5 Pouvoirs du mandataire successoral Art. 813-5 : le mandataire successoral représente tous les héritiers, même mineurs ou protégés, et les paiements à lui faits sont valables.
- Art. 813-6 Option héréditaire non affectée L'article 813-6 dispose que les actes du mandataire successoral n'affectent pas l'option héréditaire : l'héritier garde sa liberté d'accepter ou renoncer.
- Art. 813-7 Dessaisissement du mandataire successoral Le juge peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé et désigner un remplaçant, à la demande d'un intéressé ou du parquet.
- Art. 813-8 Droit d'information des héritiers Les héritiers peuvent consulter à tout moment les documents du mandataire successoral. Celui-ci remet un rapport annuel et final au juge et aux héritiers.
- Art. 813-9 Durée et fin du mandat successoral Le jugement nommant le mandataire successoral fixe sa durée et sa rémunération. La mission cesse par partage, indivision ou fin des tâches.
- Art. 814 Pouvoirs étendus du mandataire successoral Après acceptation par un héritier, le juge peut autoriser le mandataire à tous actes d'administration et dispositions nécessaires (Art. 814).
- Art. 814-1 Désignation d'un mandataire successoral L'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de nommer un mandataire successoral pour administrer et liquider la succession.