Option héréditaire non affectée – Art. 813-6
L'article 813-6 dispose que les actes du mandataire successoral n'affectent pas l'option héréditaire : l'héritier garde sa liberté d'accepter ou renoncer.
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'option héréditaire est le choix de l'héritier d'accepter ou de renier la succession. Le mandataire successoral est une personne désignée pour gérer temporairement la succession avant qu'un héritier n'ait accepté. L'article 813-6 précise que les actes accomplis par le mandataire dans le cadre de sa mission (art. 813-4) sont sans incidence sur ce choix. Ainsi, même si le mandataire vend un bien, signe un bail ou paie des dettes, l'héritier conserve la possibilité d'accepter ou de renoncer sans que ces actes ne l'engagent ni ne modifient les conséquences de son option.
Cet article garantit que la gestion du mandataire ne préjuge pas de la décision de l'héritier. L'option reste libre et entière, indépendamment des opérations réalisées par le mandataire avant l'acceptation.
Quand il s'applique
- Un héritier hésite à accepter une succession ; le mandataire vend un meuble pour payer une urgence. L'héritier peut encore renoncer sans être tenu par cette vente.
- Le mandataire conclut un bail d'habitation sur un bien de la succession. L'héritier peut accepter ou renoncer comme si le bail n'existait pas.
- Le mandataire emprunte de l'argent pour financer des travaux de conservation. L'héritier peut refuser l'acceptation sans être responsable du remboursement.
- Le mandataire perçoit des loyers d'un immeuble successoral. L'héritier renonçant n'a pas à les restituer.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité des actes accomplis par le mandataire : l'article ne les annule pas, il dit seulement qu'ils n'ont pas d'effet sur l'option héréditaire. Leur validité est régie par d'autres règles.
- La responsabilité du mandataire successoral : l'article ne traite pas des conséquences d'un acte malheureux pour le mandataire.
- L'effet des actes après l'acceptation de la succession : une fois qu'un héritier a accepté, l'article 813-6 ne s'applique plus (cf. art. 814 et suivants).
- La possibilité pour l'héritier de contester les actes du mandataire : d'autres textes (art. 813-7, 813-8) encadrent le contrôle.
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