Droit d'information des héritiers : Art. 813-8
Les héritiers peuvent consulter à tout moment les documents du mandataire successoral. Celui-ci remet un rapport annuel et final au juge et aux héritiers.
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandataire successoral est la personne désignée pour administrer la succession pendant la période d'indivision ou de gestion provisoire. Cet article garantit aux héritiers un droit d'accès direct et permanent aux documents relatifs à l'exercice de cette mission.
À tout moment, chaque héritier peut demander à consulter l'ensemble des justificatifs et documents administratifs du mandataire. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la gestion ni d'obtenir l'accord des autres héritiers pour exercer ce contrôle.
De plus, le mandataire doit établir un rapport annuel d'activité ainsi qu'un rapport final à l'issue de sa mission. Ces documents sont obligatoirement transmis au juge, et fournis à chaque héritier qui en fait la demande.
Quand il s'applique
- Un héritier demande à consulter immédiatement les relevés de compte bancaire de la succession tenus par le mandataire
- Un héritier réclame les factures et reçus justifiant des dépenses effectuées pour entretenir un bien immobilier successoral
- Un héritier sollicite la communication du rapport annuel d'activité rédigé par le mandataire successoral pour le juge
- Un héritier demande à recevoir le rapport d'exécution final rédigé à la clôture de la mission du mandataire
Ce que cet article ne dit pas
- Le compte rendu de gestion d'un mandataire désigné d'un commun accord par les héritiers sans intervention judiciaire
- La demande de révocation ou de dessaisissement du mandataire en cas de faute dans l'exécution de sa mission
- La contestation ou la fixation du montant de la rémunération octroyée au mandataire successoral
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 813-8 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.