Durée et fin du mandat successoral : Art. 813-9
Le jugement nommant le mandataire successoral fixe sa durée et sa rémunération. La mission cesse par partage, indivision ou fin des tâches.
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un juge désigne un mandataire successoral pour gérer une succession, la décision de justice fixe la durée de son intervention ainsi que sa rémunération. Une prolongation de cette mission peut être demandée au juge par les personnes mentionnées aux articles 813-1 et 814-1.
La mission du mandataire prend fin automatiquement sans qu'une nouvelle décision soit nécessaire dans deux situations : lorsque les héritiers signent un acte de partage ou lorsqu'ils concluent une convention d'indivision.
La mission s'achève également lorsque le juge constate que le mandataire a entièrement exécuté les tâches qui lui ont été attribuées.
Quand il s'applique
- Les héritiers signent un acte de partage chez le notaire, ce qui met fin de plein droit à la mission du mandataire.
- Un héritier répondant aux conditions des articles 813-1 ou 814-1 saisit le juge pour obtenir la prolongation du mandat.
- Le mandataire termine la totalité des actes demandés et le juge constate l'exécution complète de sa mission.
- Les successeurs signent une convention d'indivision pour organiser eux-mêmes la gestion des biens de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du mandataire pour faute ou mauvaise gestion, qui relève de l'article 813-7.
- L'obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion aux héritiers, régie par l'article 812-7.
- La désignation d'un mandataire d'un commun accord par les héritiers sans passer par le juge, traitée à l'article 813.
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