Exercice du droit de préférence sur un bien – Art. 879
L'article 879 permet d'exercer le droit de préférence sur un bien par tout acte manifestant l'intention au créancier concurrent.
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article explique comment un créancier peut exercer le droit de préférence prévu à l'article 878. Ce droit permet à un créancier du défunt ou à un légataire de sommes d'argent de demander à être payé en priorité sur un bien déterminé de la succession.
L'exercice se fait par tout acte, écrit ou oral, par lequel le créancier manifeste son intention à un autre créancier (le créancier concurrent). L'acte doit indiquer clairement le bien visé. Aucune forme particulière n'est exigée.
Ce mode d'exercice est distinct de la renonciation (art. 880) et soumis à une prescription de deux ans pour les meubles (art. 881).
Quand il s'applique
- Un créancier du défunt écrit une lettre recommandée à un autre créancier pour indiquer qu'il veut être payé en priorité sur la maison familiale.
- Lors d'une réunion de partage, un légataire déclare verbalement à un cohéritier qu'il entend être préféré sur le compte bancaire du défunt.
- Un créancier envoie un courriel à l'avocat de la succession, avec copie à un autre créancier, précisant qu'il demande la préférence sur une œuvre d'art.
- Un créancier inscrit une note manuscrite sur le procès-verbal de partage, signée, indiquant sa volonté d'être préféré sur un immeuble.
- Un créancier fait signifier par huissier à un autre créancier un acte extrajudiciaire déclarant sa préférence sur un véhicule.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes pensent que cet article permet à tout créancier d'exercer un droit de préférence, alors qu'il s'applique seulement dans le cadre des successions (art. 878).
- Certains croient qu'un acte formel (notarié, judiciaire) est nécessaire, mais l'article n'exige aucune forme particulière.
- On pourrait croire que l'acte doit être adressé au débiteur, alors qu'il doit l'être au créancier concurrent.
- Cet article ne traite pas des conditions du droit de préférence lui-même (qui sont à l'art. 878) ni de sa renonciation (art. 880).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 879 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.