Droit de préférence des créanciers - Art. 878
Selon l'article 878 du Code civil, les créanciers du défunt peuvent demander à être préférés aux créanciers personnels de l'héritier sur l'actif successoral.
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne décède en laissant des dettes, deux groupes de créanciers se font concurrence : ceux à qui le défunt devait de l'argent et ceux à qui l'héritier en doit à titre personnel. Cet article permet d'éviter que le patrimoine du défunt et celui de l'héritier ne se mélangent au détriment de l'une ou l'autre partie.
Les créanciers de la personne décédée ainsi que les légataires d'une somme d'argent peuvent demander à être payés en priorité sur les biens de la succession. Inversement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent réclamer une priorité sur les biens propres de cet héritier non issus de la succession.
Pour garantir cette priorité d'indemnisation, la loi accorde une hypothèque légale spéciale. Ce droit nécessite une inscription formelle pour produire ses effets vis-à-vis des tiers.
Quand il s'applique
- Un prêteur cherche à se faire rembourser sur l'immeuble du défunt avant que la banque de l'héritier surendetté ne le saisisse.
- Un bénéficiaire d'un legs financier exige de passer avant les créanciers personnels de l'héritier lors du règlement des dettes de la succession.
- L'entreprise créancière de l'héritier demande à être payée en priorité sur le compte personnel de cet héritier, à l'exclusion des créanciers du défunt.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation d'un partage réalisé en fraude des droits des créanciers.
- La répartition définitive du paiement des dettes entre les cohéritiers dans leurs rapports internes.
- La garantie financière mutuelle due entre les cohéritiers après le partage.
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