Paragraphe 2 : Des autres dettes
13 articles
- Art. 870 Contribution des cohéritiers aux dettes L'article 870 du Code civil prévoit que chaque cohéritier contribue au paiement des dettes successorales proportionnellement à sa part.
- Art. 871 Obligation des légataires aux dettes Le légataire à titre universel contribue aux dettes au prorata de son émolument; le légataire particulier n'est pas tenu, sauf action hypothécaire.
- Art. 872 Rentes hypothécaires dans une succession Avant le partage, les cohéritiers peuvent exiger le remboursement des rentes. En partage en l'état, l'immeuble est estimé au même taux, capital déduit.
- Art. 873 Obligation des héritiers aux dettes Les héritiers répondent personnellement des dettes à hauteur de leur part successorale, et hypothécairement pour le tout, avec recours.
- Art. 874 Recours du légataire ayant payé la dette Lorsqu'un légataire particulier acquitte la dette dont l'immeuble légué était grevé, il demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
- Art. 875 Recours du cohéritier payant une hypothèque Un cohéritier ayant payé plus que sa part d'une dette hypothécaire successorale ne peut réclamer à chaque cohéritier que sa propre quote-part.
- Art. 876 Insolvabilité d'un cohéritier et hypothèque Lorsqu'un cohéritier est insolvable, sa part de la dette hypothécaire de la succession est répartie proportionnellement entre tous les autres cohéritiers.
- Art. 877 Exécution d'un titre contre l'héritier Un titre exécutoire contre un défunt est opposable à son héritier huit jours après sa signification formelle par le créancier de la succession.
- Art. 878 Droit de préférence des créanciers Selon l'article 878 du Code civil, les créanciers du défunt peuvent demander à être préférés aux créanciers personnels de l'héritier sur l'actif successoral.
- Art. 879 Exercice du droit de préférence sur un bien L'article 879 permet d'exercer le droit de préférence sur un bien par tout acte manifestant l'intention au créancier concurrent.
- Art. 880 Renonciation au droit de préférence L'article 880 empêche d'exercer le droit de préférence si le créancier demandeur y a renoncé. La renonciation peut être expresse ou tacite.
- Art. 881 Prescription de l'action en séparation L'action en séparation se prescrit par deux ans pour les meubles à compter de l'ouverture, et pour les immeubles tant qu'ils sont entre les mains de l'héritier.
- Art. 882 Opposition des créanciers au partage Les créanciers d'un héritier peuvent s'opposer au partage fait hors de leur présence. Un partage consommé ne peut être attaqué sans opposition préalable.