Prescription de l'action en séparation - Art. 881
L'action en séparation se prescrit par deux ans pour les meubles à compter de l'ouverture, et pour les immeubles tant qu'ils sont entre les mains de l'héritier.
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai pour exercer l'action en séparation des patrimoines.
Pour les biens meubles, le délai est de deux ans à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, l'action n'est plus recevable à l'égard des meubles.
Pour les immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils restent entre les mains de l'héritier. Si l'héritier les vend ou les aliène, l'action n'est plus possible contre ces biens.
Quand il s'applique
- Un créancier du défunt veut saisir les meubles que l'héritier a pris, mais plus de deux ans se sont écoulés depuis le décès.
- L'héritier a vendu un immeuble de la succession à un tiers ; le créancier ne peut plus exercer l'action en séparation sur cet immeuble.
- L'héritier conserve un immeuble de la succession ; le créancier peut encore demander la séparation des patrimoines, même après deux ans.
- Un créancier découvre que l'héritier a mélangé les fonds du défunt avec les siens et veut faire séparer les masses.
- L'héritier a utilisé des meubles de la succession comme garantie ; le créancier cherche à faire reconnaître sa priorité sur ces biens.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas la prescription de l'action en réduction des libéralités excessives.
- Il ne couvre pas la prescription de l'action en partage successoral.
- Il ne couvre pas la prescription de l'action personnelle contre l'héritier pour les dettes de la succession.
- Il ne s'applique pas si l'héritier a aliéné l'immeuble : l'action n'est alors plus possible sur ce bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 881 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.