Définition et irrévocabilité de la donation - Art. 894
L'article 894 définit la donation entre vifs : le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La donation entre vifs est le contrat par lequel une personne transmet la propriété d'un bien de son vivant. Cet acte exige l'engagement du donateur, son caractère définitif et l'accord de la personne qui reçoit le bien.
Le mot « actuellement » signifie que le transfert du bien s'opère immédiatement. Le mot « irrévocablement » implique que la personne qui donne ne peut pas changer d'avis ni reprendre la chose donnée une fois l'acte conclu.
Enfin, la donation n'est pas un acte unilatéral : elle nécessite l'acceptation expresse du destinataire pour être valable et produire ses effets juridiques.
Quand il s'applique
- Un parent donne une somme d'argent à son enfant de son vivant et l'enfant accepte le transfert.
- Un propriétaire cède immédiatement un bien immobilier à un proche qui confirme son acceptation.
- Un collectionneur remet un tableau à un musée qui accepte officiellement la transmission.
Ce que cet article ne dit pas
- Les retransmission ou legs prévus par testament qui ne prennent effet qu'au décès (régis par l'article 895).
- La liberté globale de disposer de ses biens à titre gratuit (régie par l'article 893).
- La validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans un acte de donation (régie par l'article 900-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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