Valeur de la clause d'inaliénabilité - Art. 900-1
Une clause d'inaliénabilité n'est valable que si elle est temporaire et justifiée. Le juge peut autoriser la vente si l'intérêt a disparu.
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une donation ou d'un legs par testament, le disposant peut inclure une clause d'inaliénabilité. Cette disposition interdit au bénéficiaire de vendre, de donner ou d'hypothéquer le bien qu'il reçoit. Pour qu'une telle clause soit valide, elle doit remplir deux conditions cumulatives : être limitée dans le temps et reposer sur un intérêt sérieux et légitime.
Si l'intérêt légitime initial vient à disparaître, ou si un intérêt plus important survient ultérieurement, le bénéficiaire n'est pas bloqué indéfiniment. Il a la faculté de saisir la justice pour demander l'autorisation de disposer du bien malgré l'interdiction.
Ces règles ne font pas obstacle aux libéralités faites aux personnes morales, ou faites à des personnes physiques à charge pour elles de constituer une personne morale.
Quand il s'applique
- Un parent donne un logement à son enfant en lui interdisant de le vendre pendant un temps pour préserver son toit.
- Un légataire demande au tribunal d'autoriser la vente d'une maison reçue afin d'acquitter des frais médicaux indispensables.
- Un gratifié souhaite vendre un bien immobilier car l'intérêt familial ayant motivé la restriction de vente n'existe plus.
- Un donataire sollicite le juge pour pouvoir échanger un bien grevé contre un autre plus adapté à sa situation.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité des conditions impossibles, immorales ou illicites dans une libéralité, régie par l'article 900.
- La procédure de révision judiciaire des charges et conditions pesant sur une libéralité, fixée aux articles 900-2 et suivants.
- L'annulation des clauses pénales qui privent de la libéralité celui qui la conteste en justice, traitée à l'article 900-8.
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