Définition et caractère révocable du testament - Art. 895
L'article 895 du Code civil définit le testament : acte unilatéral et révocable par lequel le testateur dispose de ses biens pour après son décès.
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 895 donne la définition légale du testament. Il s'agit d'un acte par lequel une personne (le testateur) décide de ce qui adviendra de ses biens ou de ses droits après sa mort.
Le testament est un acte unilatéral : il n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire pour exister. Il est aussi essentiellement révocable, ce qui signifie que le testateur peut le modifier ou l'annuler à tout moment tant qu'il est vivant.
Cette définition distingue le testament de la donation entre vifs (art. 894), qui est irrévocable et prend effet du vivant du donateur. Le testament ne produit ses effets qu'au décès du testateur.
Quand il s'applique
- Un père rédige un testament pour léguer sa collection de timbres à sa fille.
- Un testateur décide de révoquer son testament en en rédigeant un nouveau.
- Une personne lègue la moitié de son compte bancaire à son frère et l'autre moitié à une association.
- Un testament olographe (écrit à la main) est découvert après le décès du testateur.
- Un testateur prévoit un legs universel de tous ses biens à son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- Les formalités de rédaction du testament (olographe, authentique, mystique) ne sont pas précisées.
- La capacité de tester (âge, santé mentale) n'est pas traitée dans cet article.
- Les règles de révocation (destruction, testament postérieur) sont ailleurs.
- Les effets du testament sur la réserve héréditaire ne sont pas abordés ici.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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