Révision des charges d'une donation ou legs - Art. 900-2
Le gratifié peut demander en justice la révision des charges d'une libéralité devenues extrêmement difficiles ou sérieusement dommageables. Art. 900-2.
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 900-2 permet au bénéficiaire d'une donation ou d'un legs (appelé le « gratifié ») de s'adresser au juge pour demander la modification des conditions ou charges attachées à la libéralité. Cette demande n'est possible que si, après la donation ou le legs, un changement de circonstances rend l'exécution de ces conditions extrêmement difficile ou cause un préjudice sérieux au gratifié.
Le terme « conditions et charges » désigne les obligations imposées par le donateur ou le testateur : par exemple, l'obligation d'habiter un bien, de verser une rente, ou de réaliser une prestation. La simple baisse de valeur du bien ou un désaccord sur l'opportunité des charges ne suffit pas – il faut une difficulté réelle et anormale.
La procédure de révision est régie par les articles suivants : la demande peut être formée à titre principal ou incidemment (art. 900-3), le juge peut réduire, modifier ou supprimer les charges (art. 900-4), et la demande n'est recevable que dix ans après le décès du disposant (art. 900-5). L'article 900-8 prévoit que sont réputées non écrites les clauses privant le gratifié du droit de demander la révision.
Quand il s'applique
- Un donataire reçoit une maison avec l'obligation d'y résider ; il doit déménager pour un emploi dans une autre région.
- Un légataire doit consacrer une partie des revenus d'un bien à l'entretien d'un tiers ; ce tiers décède.
- Une donation est assortie de la charge d'exploiter un fonds de commerce ; le local est détruit par un incendie.
- Un legs impose de financer les études d'une personne ; cette personne abandonne ses études.
- Une donation avec condition de ne pas vendre le bien ; le donataire doit le vendre pour obtenir des soins médicaux urgents.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple convenance personnelle ou le regret du gratifié (aucun changement de circonstances objectif).
- La contestation de la validité de la libéralité (annulation pour incapacité, vice du consentement) – cela relève des articles 901 et suivants.
- Une difficulté qui existait déjà au moment de la libéralité (le changement de circonstances doit être postérieur).
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