Art. 1253 Code civil

Responsabilité de plein droit trouble anormal - Art. 1253

Responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage. Exception : antériorité d'activités conformes, non aggravées.

Texte officiel Art. 1253 Code civil — France

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l' article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime , cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1253 est le texte le plus récent de cette page : le trouble anormal de voisinage était, depuis le XIXᵉ siècle, une construction des tribunaux sans article dans le Code, et la loi du 15 avril 2024 l'y a inscrit. Sa formule centrale n'a pas changé pour autant : ce qui est sanctionné n'est pas la gêne, c'est « un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Vivre à côté de quelqu'un implique de supporter du bruit, des odeurs et des passages ; la responsabilité commence là où le désagrément dépasse ce que le voisinage impose ordinairement, apprécié selon le lieu, l'heure, la durée et la répétition.

La responsabilité est « de plein droit », et c'est ce qui distingue cet article de l'article 1240. Il n'y a pas de faute à démontrer : un voisin parfaitement en règle avec les arrêtés de bruit, avec son permis de construire et avec le règlement sanitaire peut malgré tout être responsable si le trouble qu'il cause dépasse la normale. Le texte désigne aussi qui répond : le propriétaire, mais également le locataire, l'occupant sans titre, celui qui tient un titre l'autorisant à occuper ou exploiter un fonds, et le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs — c'est ce dernier terme qui vise les chantiers.

Le second alinéa codifie l'antériorité, souvent appelée « pré-occupation ». La responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités qui existaient déjà avant l'acte transférant la propriété ou la jouissance du bien, ou avant l'entrée en possession. Trois conditions y sont attachées et se lisent dans le texte : ces activités doivent être conformes aux lois et règlements, s'être poursuivies dans les mêmes conditions, et, si les conditions ont changé, ne pas avoir aggravé le trouble. Une réserve est faite pour l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne les activités agricoles. Savoir si un trouble donné franchit le seuil de l'anormalité est une appréciation de fait, qui repose sur des constats, des mesures et des dates, et qui se discute avec un professionnel du droit.

Quand il s'applique

  • Musique, télévision ou fêtes répétées jusqu'au milieu de la nuit dans l'appartement voisin
  • Pompe à chaleur, climatiseur ou groupe froid fixé sur un mur et dont le ronflement est permanent
  • Odeurs de friture d'une hotte de restaurant qui remontent aux fenêtres des étages
  • Aboiements d'un chien laissé seul dans un jardin toute la journée
  • Chantier voisin qui dure des mois, avec poussière, vibrations et circulation d'engins

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fixe ni horaires ni décibels. Les seuils d'émergence sonore et les heures de tranquillité viennent du code de la santé publique et des arrêtés préfectoraux ou municipaux, qui sont un autre corps de règles.
  • Il ne sanctionne pas la simple contrariété. Un voisin bruyant le samedi après-midi, une haie qui prive d'un peu de soleil, des enfants qui jouent : rien de tout cela n'est en soi anormal au sens de ce texte.
  • Le respect des règles administratives ne met pas à l'abri. Une autorisation d'urbanisme ou une installation conforme n'écarte pas la responsabilité, parce qu'aucune faute n'est exigée.
  • L'antériorité n'est pas automatique. Elle suppose des activités conformes aux lois et règlements, poursuivies dans les mêmes conditions et sans aggravation du trouble ; une activité qui grossit ou change de nature sort de l'exception.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une pompe à chaleur est installée contre le mur séparant deux maisons. L'appareil tourne jour et nuit et la chambre du voisin se trouve exactement de l'autre côté du mur. L'installateur affirme que le matériel est conforme et l'installation régulière.

Comment le texte s'applique

La responsabilité est de plein droit : aucune faute n'a à être établie, et la conformité technique ou administrative de l'installation ne met pas à l'abri. Le fait qui décide est le caractère anormal du trouble, c'est-à-dire ce qui excède les inconvénients normaux de voisinage : la permanence du bruit, l'heure, la distance à la pièce affectée, bien plus qu'une mesure isolée en décibels.

Comment les parties se sont entendues

L'unité est déplacée à l'autre extrémité du mur et équipée d'un capot acoustique aux frais de son propriétaire, avec une écoute contradictoire un mois après les travaux.

Exemple illustratif

Un couple achète une maison mitoyenne d'un atelier de menuiserie en activité depuis une quinzaine d'années. Au bout de quelques mois, il demande l'arrêt des machines l'après-midi.

Comment le texte s'applique

Le texte prévoit lui-même l'antériorité : la responsabilité n'est pas engagée quand le trouble provient d'activités existant avant l'acte qui a transféré la propriété ou la jouissance du bien. Mais l'exception n'est pas automatique. Le fait qui décide est l'évolution de l'activité depuis cette date : elle doit être restée conforme aux lois et règlements et s'être poursuivie sans aggravation. Une machine nouvelle, des horaires élargis ou un volume accru font sortir de l'exception.

Comment les parties se sont entendues

L'atelier confirme par écrit ses horaires d'usage et s'engage à ne pas les élargir ; les voisins renoncent à toute demande sur l'activité existante, les deux se revoyant si de nouvelles machines sont installées.

Exemple illustratif

La hotte d'un restaurant de rez-de-chaussée rejette ses fumées à hauteur des fenêtres des premiers étages. Les occupants ne peuvent plus ouvrir en soirée et l'exploitant produit son autorisation d'installation.

Comment le texte s'applique

Les odeurs relèvent du même texte que le bruit, et celui qui répond peut être l'exploitant comme le propriétaire du fonds. Le fait qui tranche est l'anormalité mesurée dans la durée et la fréquence : un rejet permanent à hauteur des ouvrants n'a pas la même portée qu'un désagrément limité aux heures de service. L'autorisation administrative ne fait pas obstacle, puisque aucune faute n'est exigée.

Comment les parties se sont entendues

L'exploitant fait prolonger le conduit au-dessus des ouvrants et pose un filtre à charbon entretenu selon un calendrier écrit ; les occupants acceptent un délai de trois mois pour les travaux.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

Noise from the neighbours: what the law says in seven countries

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