Donation et legs à un enfant à naître : Art. 906
Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament si sa conception précède l'acte ou le décès, sous réserve qu'il naisse viable.
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les conditions dans lesquelles un enfant qui n'est pas encore né peut bénéficier d'une libéralité, c'est-à-dire recevoir un bien par donation ou par legs dans un testament.
Pour recevoir une donation entre vifs, l'enfant doit déjà être conçu au moment où l'acte de donation est réalisé. Pour recevoir un legs par testament, il suffit que sa conception ait eu lieu au moment du décès du testateur.
Dans tous les cas, la transmission des biens ne produit aucun effet définitif si l'enfant ne naît pas vivant et viable.
Quand il s'applique
- Un grand-père désigne dans son testament le bébé que sa fille porte au moment de son décès.
- Un futur parent souhaite faire donation d'un logement à l'enfant que sa conjointe porte au moment de l'acte.
- Un legs prévoyait d'attribuer une somme à un enfant conçu avant le décès du testateur, mais le nouveau-né décède à la naissance faute de viabilité.
Ce que cet article ne dit pas
- Faire une donation ou un legs à un futur enfant qui n'est pas encore conçu au moment de l'acte ou du décès.
- Déterminer si une personne mineure a la capacité de rédiger un testament (régi par l'article 904).
- Annuler une libéralité au motif que le disposant n'était pas sain d'esprit (régi par l'article 901).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 906 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.