Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation e
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- Art. 901 Art. 901 : libéralité, santé d'esprit et vices L'article 901 exige que le donateur soit sain d'esprit pour une libéralité, et annule celle-ci si le consentement est vicié par erreur, dol ou violence.
- Art. 902 Capacité de disposer et recevoir L'article 902 établit le principe de capacité de disposer et recevoir par donation ou testament, sauf incapacité légale. Il s'applique à toutes libéralités.
- Art. 903 Incapacité de disposer sous seize ans Selon l'article 903 du Code civil, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut aucunement disposer de ses biens, sauf exceptions du chapitre IX.
- Art. 904 Testament du mineur de 16 ans: quotité limitée Mineur de 16 ans non émancipé: testament limité à moitié de la quotité d'un majeur. En guerre, possibilité de tester pleinement pour parents ou conjoint.
- Art. 906 Donation et legs à un enfant à naître Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament si sa conception précède l'acte ou le décès, sous réserve qu'il naisse viable.
- Art. 907 Interdiction des libéralités au tuteur Un mineur de seize ans ne peut gratifier son tuteur par testament, ni le majeur tant que le compte de tutelle n'est pas apuré, sauf ascendants.
- Art. 909 Interdiction des legs aux soignants Cet article interdit les donations et legs faits aux soignants pendant la dernière maladie du défunt, aux mandataires judiciaires et aux ministres du culte.
- Art. 910 Règles d'acceptation des dons aux organismes L'article 910 encadre l'acceptation libre ou sous autorisation des donations et legs faits aux associations, fondations et hôpitaux.
- Art. 910-1 Contrôle des dons étrangers aux cultes Les dons et legs accordés à des associations cultuelles ou congrégations par des donateurs étrangers peuvent faire l'objet d'une opposition administrative.
- Art. 911 Nullité des libéralités aux incapables Art. 911 annule toute donation ou legs à un incapable (même déguisé ou via interposés); présomption de parents, enfants, conjoint comme interposés.