Art. 901 : libéralité, santé d'esprit et vices
L'article 901 exige que le donateur soit sain d'esprit pour une libéralité, et annule celle-ci si le consentement est vicié par erreur, dol ou violence.
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour faire un don ou un testament, il faut être sain d'esprit au moment de l'acte. Si la personne n'avait pas toutes ses facultés mentales, la libéralité peut être annulée.
En outre, l'article 901 prévoit que la libéralité est nulle si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Par exemple, si le donateur a été trompé ou contraint. Ces règles sont générales ; d'autres articles du Code civil prévoient des incapacités spéciales.
Quand il s'applique
- Un testateur atteint de la maladie d'Alzheimer rédige un testament.
- Un donateur est victime d'un dol pour consentir une donation.
- Un héritier menace son parent pour obtenir un legs.
- Un donateur se trompe sur l'objet de la donation.
Ce que cet article ne dit pas
- La capacité des mineurs à faire une libéralité (articles 903 et 904).
- Les conditions de forme des donations et testaments.
- La révocation des libéralités pour ingratitude ou inexécution des charges.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 901 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.