Capacité de disposer et recevoir – Art. 902
L'article 902 établit le principe de capacité de disposer et recevoir par donation ou testament, sauf incapacité légale. Il s'applique à toutes libéralités.
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 902 pose le principe général selon lequel toute personne a la capacité de faire une donation entre vifs ou un testament, et de recevoir par ces mêmes moyens. Cette capacité n'est limitée que par les cas où la loi déclare la personne incapable.
Les incapacités légales sont prévues par d'autres articles du code. Par exemple, les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, ou certaines personnes exerçant des professions médicales peuvent se voir interdire de donner ou de recevoir dans certaines conditions.
Ce texte ne détaille pas ces exceptions. Pour déterminer si une personne est incapable, il faut se reporter aux dispositions spécifiques du code civil.
Quand il s'applique
- Un père donne un appartement à sa fille majeure.
- Une personne rédige un testament en faveur d'un cousin.
- Un majeur sous curatelle reçoit un don.
- Un étranger résidant en France reçoit une donation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant maximum des libéralités (articles 912-913) car la réserve héréditaire limite.
- Les interdictions spécifiques concernant les professionnels de santé (article 909).
- Les conditions de recevoir pour les associations et établissements publics (article 910).
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