Règles d'acceptation des dons aux organismes - Art. 910
L'article 910 encadre l'acceptation libre ou sous autorisation des donations et legs faits aux associations, fondations et hôpitaux.
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l' article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la procédure permettant à des établissements publics, associations, fondations ou États étrangers de recevoir des donations et des legs. Selon la nature juridique de la structure bénéficiaire, la transmission des biens est soit soumise à une autorisation administrative, soit acceptée librement.
Pour les établissements de santé ou médico-sociaux, l'accord explicite du représentant de l'État dans le département est indispensable pour que le don produise son effet. Pour la plupart des associations et fondations, l'acceptation se fait librement, mais le représentant de l'État peut former opposition s'il constate que l'organisme ne remplit pas les conditions légales ou ne peut pas utiliser le bien conformément à ses statuts.
Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont exemptées de cette possibilité d'opposition préfectorale. Des règles d'acceptation directe s'appliquent également aux libéralités consenties à des États ou établissements étrangers.
Quand il s'applique
- Un hôpital public qui reçoit un legs immobilier inscrit dans un testament.
- Une association d'Alsace-Moselle inscrite au droit local qui accepte un don financier.
- Une fondation dont la capacité à recevoir une donation est contestée par le préfet.
- Un État étranger qui accepte directement une œuvre d'art léguée par un particulier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'interdiction des dons faits aux membres des professions médicales ayant soigné le testateur.
- L'encadrement spécifique des dons faits aux associations cultuelles.
- Les conditions générales de capacité physique ou mentale pour donner un bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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