Absence d'héritiers réservataires (Art. 916)
L'article 916 du Code civil permet de donner ou léguer tous ses biens sans descendant ni conjoint survivant non divorcé. Aucune réserve héréditaire.
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 916 du Code civil s'applique lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant non divorcé. En leur absence, la loi ne fixe aucune limite aux libéralités que vous pouvez consentir de votre vivant ou par testament. Vous pouvez ainsi disposer de la totalité de vos biens.
Ce principe est l'exception à la règle générale des articles 913 et 914-1, qui limitent la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. L'article 916 précise que la totalité des biens peut être épuisée par donations ou legs.
Il n'est pas nécessaire que vous ayez des descendants ou un conjoint. Si vous n'en avez pas, vous êtes libre de donner ou léguer tout ce que vous possédez à qui vous voulez.
Quand il s'applique
- Une personne célibataire sans enfant souhaite donner la totalité de son patrimoine à son frère.
- Un veuf sans enfants lègue par testament tous ses biens à son ami.
- Une personne divorcée et sans enfants fait donation de tous ses biens à une association.
- Une personne sans famille (ni enfants, ni conjoint) décide de léguer tous ses biens à une œuvre caritative.
Ce que cet article ne dit pas
- Si vous avez un enfant ou un conjoint survivant non divorcé, l'article 916 ne s'applique pas. Les limites des articles 913 et 914-1 s'imposent.
- L'article 916 ne s'applique pas aux libéralités consenties alors que vous êtes marié, même si vous êtes séparé de corps, tant que le divorce n'est pas prononcé.
- Il ne suffit pas d'être sans descendants pour pouvoir tout donner ; il faut aussi être sans conjoint survivant.
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